Modification du décret "anti raves"

Le décret dit "anti-rave" du 3 mai 2002 a été modifié le 21 mars 2006...
... le petit Nicolas et le grand Dodo chercheraient-il à récolter vos voix ?

Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (j'adore...  )

La condition relative à l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement passe de plus de 250 à plus de 500 personnes.

Donc désormais :

Sont soumis à déclaration auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les
rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées,
dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin lorsque ces rassemblements
répondent aux caractéristiques suivantes :

- ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;

- l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 (au lieu
de 250 auparavant) ;

- l'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par
tout moyen de communication ou de télécommunication ;

- le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en
raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600056D

PS : Le décret est signé par le premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la défense et le ministre de la justice... rien que ça ! ...

... le ministre de la culture ? Ah bah nan quand même ! La culture ça se passe sur TF1 bande de nazes !!!

si ta des infos .. jai posté un truc dans ton 1er topic

Yes MissTick, tu demandes ce que signifie "lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin" et "personne privée".

Sur ces points le décret n'a pas été modifié.

A mon humbleu avis, les "lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin" = tout ce qui n'est pas une bouâte de nuit ou une salle de spectacle avec une licence, voire une salle des fêtes municipale...

Quant à la notion de "personne privée" = toute personne qui n'est pas publique : donc si t'es pas chef d'Etat ou Premier ministre ou maire de ta ville, tu ne peux pas organiser une rave sans déclaration préfectorale si ta teuf correspond aux autres conditions. Cette explication paraît débile... mais une association et même une société sont des personnes (morales) privées... une personne seule ou un collectif sont des personnes (physiques) privées donc ...

"des lieux aménagés" ça se comptent sur les doigts de la main dans certaine ville, et encore c gentil... sans parler des prix. et comme leur capa frise le nouveau seuil de fréquentation fixé, on est tout guidé la...
en gros pour les ptits evennements découverte, quête de public etc ca reste un peu tendu non?
sans parler des bars qui eux meme maintenant doivent repondre à certaine norme ... certain ferment , dautre refusent les concerts maintenant
jvois pas trop l'évolution positive du chmilblik ni comment ils vont gagner des voix auprès des zik amplifié en générale (parfois trop amplifié, humpf, d'où un juste milieu difficile à créer?).- meme si on s'en sort pas mal avec 250, clair que 500... -
Qu'on m'éclair

Bien sûr ça reste tendu : je faisais remarquer que le décret n'est pas signé par le ministre de la culture... mais il est signé par les ministres de la défense (!!!), de la justice et de l'intérieur !

C'est donc que le mouvement Rave/techno n'est pas reconnu comme un événement culturel musical mais comme un mouvement qui crée un trouble à l'ordre public : les teufeurs ne sont pas considérés comme des mélomanes qui aiment danser mais comme des ennemis de la Nation, des terroristes ou des délinquants anti-France en puissance !

sheik_yerbouti wrote :
Bien sûr ça reste tendu : je faisais remarquer que le décret n'est pas signé par le ministre de la culture... mais il est signé par les ministres de la défense (!!!), de la justice et de l'intérieur !

C'est donc que le mouvement Rave/techno n'est pas reconnu comme un événement culturel musical mais comme un mouvement qui crée un trouble à l'ordre public : les teufeurs ne sont pas considérés comme des mélomanes qui aiment danser mais comme des ennemis de la Nation, des terroristes ou des délinquants anti-France en puissance !

c vraiment rageant,la culture de france   ,mais ont passe a 500 ce qui va bien troublé la donne

... le petit Nicolas et le grand Dodo chercheraient-il à récolter vos voix ?

Bien évidemment que c'est pour ca...! Et plus on va se rapprocher des élections...,pire cela va être...!On augmente la capacité des rassemblements festifs à caractère musical(c'est vrai que c'est tres politiquement correct   )...,et puis plus discretement,on augmente les controles au abords de ceux ci...!La preuve en a été faite ce week-end je crois...??
J'crois que toutes les orgas ont du soucis a se faire....,ainsi que chaques citoyens de ce pays...!!
Imho of course.....

procYon wrote :
J'crois que toutes les orgas ont du soucis a se faire....,ainsi que chaques citoyens de ce pays...!!
Imho of course.....

Mais non...

Dominique Galouzeau de Villepin
Renaud Donnedieu de Vabres
Nicolas Sarkozy de Nagy-Bocsa
Françoise de Pannafieu
Le Baron Ernest Antoine Seillière
Bernadette Chaudron de Courcelles épouse Chirac
Gilles de Robien
Valéry Giscard d'Estaing
et Consorts

... sont vos amis [:youpi]

Dansons la Carmagnole
Vive le son !
Vive le son !
Dansons la Carmagnole
Vive le son du canon !

sheik_yerbouti wrote :


Mais non...

Dominique Galouzeau de Villepin
Renaud Donnedieu de Vabres
Nicolas Sarkozy de Nagy-Bocsa
Françoise de Pannafieu
Le Baron Ernest Antoine Seillière
Gilles de Robien
Bernadette née Chaudron de Courcelles épouse Chirac
Valéry Giscard d'Estaing
et Consorts

... sont vos amis [:youpi]

ouap mais ca, tu peux le virer... il l'a achetée son d'Estaing...

Just Vanessa wrote :

ouap mais ca, tu peux le virer... il l'a achetée son d'Estaing...

avec les diamants de Bokassa ??  

sheik_yerbouti wrote :

Quant à la notion de "personne privée" = toute personne qui n'est pas publique : donc si t'es pas chef d'Etat ou Premier ministre ou maire de ta ville, tu ne peux pas organiser une rave sans déclaration préfectorale si ta teuf correspond aux autres conditions. Cette explication paraît débile... mais une association et même une société sont des personnes (morales) privées... une personne seule ou un collectif sont des personnes (physiques) privées donc ...

Donc ...
Je m'étonne, comme toi, apparemment, que le décret ne mentionne que les personnes privées (donc uniquement physiques) et non pas les personnes morales de droit privé (ce qui est plus large). Voir + bas.

En revanche, tu dis que "si tu es un personne privée (ie : pas chef d'Etat ou Premier ministre ou maire de ta ville), tu ne peux pas organiser une rave sans déclaration préfectorale si ta teuf correspond aux autres conditions. Cette explication paraît débile... ".
C'est pas "débile" : si le rassemblement entre dans les conditions du décret (avec le nouveau seuil "plancher" qui est prévisible), il faut une déclaration préfectorale.
Donc : si moins de 500 personnes = pas d'obligation de déclaration, donc : attention à la chasse aux sorcières ?!


Pour le reste et pour les + courageux : sur la distinction personne privée/publique/de droit privée/de droit public :

La personne morale est différente des personnes physiques car les personne physiques sont à la fois des entités biologiques et des entités juridiques alors que les personnes morales ne sont que des entités juridiques >> c’est une abstraction mais pas une fiction ; c’est un ensemble organisé en vue d’une certaine finalité. Elle sont dotées de moyens matériels et personnels. Elles relèvent du droit public ou privé.

En Droit, une personne morale est un groupement ayant une existence juridique, tout comme une personne physique (un citoyen). Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun. Cette existence juridique donne à la personne morale des droits et des obligations. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variable.

Une personne physique est un sujet de droit. Ce sont des êtres humains : ils ont tous la personnalité juridique, ceci pendant toute leur vie.

Personnes morales de droit privé :Elles sont régies par les règles du droit privé. Les plus courantes sont : les sociétés civiles, les entreprises (qui sont juridiquement des sociétés commerciales), les groupements d'intérêt économique, les associations, les syndicats, les fondations.

Personnes morales de droit public :
Elles sont soumises au droit administratif. On peut citer : l'État, les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics (ex. : université, chambre de commerce), les groupements d'intérêt public.

Certaine personne morale de droit privé sont investies de services publics (ex : fédérations sportives) et il n’y a donc plus de correspondance entre la nature des personnes morales et le droit applicable. Ex : certaines personne morale de droit public sont soumises au droit privé (les EPIC comme les entreprises publiques). Le cas inverse existe, comme pour les sociétés mixtes et les concessions par ex.Là, on s'enflamme…

Qui a dit indigeste ??!    

crackouil wrote :

Donc ...
Je m'étonne, comme toi, apparemment, que le décret ne mentionne que les personnes privées (donc uniquement physiques) et non pas les personnes morales de droit privé (ce qui est plus large). Voir + bas.
(...) etc.

Restons simples : Une personne privée peut être physique (un individu ou un groupe informel d’individus) ou morale (société commerciale ou association à but non lucratif, régulièrement constituées pour qu'elle ait la personnalité morale c'est à dire que pour une association elle doit être décalrée en préfecture)…

… par opposition aux personnes de droit public : celles qui relèvent de l’Administration : notamment les maires et établissements publics.

crackouil wrote :

Donc : si moins de 500 personnes = pas d'obligation de déclaration, donc : attention à la chasse aux sorcières ?!

Oui en gros c'est ça...

Mais quelle chasse aux sorcières ?  

L'absence d'obligation de déclaration ne signifie pas que la marée chaussée te laissera tranquille.

Ce qui me parait le plus choquant, on l'aura compris je crois, c'est que ce décret est signé notamment par le ministre de la Défense et non pas par le ministre de la Culture.

Ca en dit long sur la perception de la musique et des spectacles techno en France.

Pourtant la déclaration des droits de l'Homme et la Constitution interdisent toute discrimination, y compris en ce qui concerne les Arts. :fou:

Ce n est pas pour ca
ke je vais voter sarko
en 2007  

sheik_yerbouti wrote :



Mais quelle chasse aux sorcières ?  

L'absence d'obligation de déclaration ne signifie pas que la marée chaussée te laissera tranquille.

Ce qui me parait le plus choquant, on l'aura compris je crois, c'est que ce décret est signé notamment par le ministre de la Défense et non pas par le ministre de la Culture.

Ca en dit long sur la perception de la musique et des spectacles techno en France.

Pourtant la déclaration des droits de l'Homme et la Constitution interdisent toute discrimination, y compris en ce qui concerne les Arts. :fou:

Sur la marée chaussée, je dirais même plus (comme disait machin   ) : au contraire !! Les rassemblements de + 500 personnes ont (vont avoir) un cadre réglementaire qui les visent directement. J'ai peur qu'avec ce système, et le réhaussement du plancher, ce soit les petits rassemblements qui trinquent (après tout, n'est-ce pas aussi une finalité de ce dispositif ??     ).

D'accord aussi avec toi pour le reste :
- Restons simples dans les infos  (me suis un peu enflammé mais c agréable de se lâcher un peu   )
- Etonnant, en effet, que le Ministère de Culture n'ait pas cosigné le décret, alors même que ce texte intervient dans son domaine de compétence...
- Pour la DDHC, tu dois savoir (j'imagine à la vue de tes connaissances) qu'elle est invocable (sans s'attarder sur la génèse de son invocabilité devant le juge administratif...) lors d'un recours en annulation d'un décret devant le JA. L'examen de "compatibilité" se fait à ce moment, par le juge, et pas avant...

ce decretc'est un bon resume de ce que fait l'Etat :


D'un cote on te file quelque chose de l'autre on te prend le double


Bref on se fais vraiment entuber de partout et la plupart de gens s'en rendent compte (enfin presque) mais ne reagisse pas parce que c'est bien beau de gueuler ah pour ca les francais sont fort mais faudrait agir mais bon niveau dialogue peuple/etat en ce moment c'est pas trop ca. rhhoo mais qui parle du cpe  

eh ho là tous faut bien tout lire !!!!!, la dispense en question c'est la déclaration préalable en préfecture, ça ne dispense toujours pas de se déclarer en mairie comme tout bon établissement de cinquième catégorie ( y'a toujours les demandes d'ouvertue tardive, de buvette ... à faire )

gcom wrote :
eh ho là tous faut bien tout lire !!!!!, la dispense en question c'est la déclaration préalable en préfecture, ça ne dispense toujours pas de se déclarer en mairie comme tout bon établissement de cinquième catégorie ( y'a toujours les demandes d'ouvertue tardive, de buvette ... à faire )

Of course.
C'est utile de le rappeler  

le baron aussi est baron depuis après la révolution...$$