[citation]ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Abonné : personne physique ou morale signataire du "Formulaire d'abonnement" souscrivant au service Wanadoo ADSL.
Wanadoo ADSL : nom du service fourni par Wanadoo Interactive permettant à un abonné d'accéder au réseau Internet, aux services Minitel, de communiquer par un système de type "messagerie", de télécharger des fichiers et logiciels, exclusivement via un réseau de type ADSL.
Formulaire d'abonnement : document remis à l'Abonné lors de son adhésion au service Wanadoo ADSL et contenant les conditions particulières précisant les présentes conditions générales. La signature du Formulaire d'abonnement implique l'acceptation de ses stipulations et des présentes conditions générales.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service Wanadoo ADSL. Les Identifiants comprennent l'identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l'adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d'une part, Wanadoo Interactive met à la disposition de l'Abonné son service Wanadoo ADSL et, d'autre part, l'Abonné accède et utilise ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo Interactive et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Wanadoo Interactive accorde à l'Abonné, qui l'accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de type PC au service.
L'accès au service se fait à partir du micro-ordinateur de l'Abonné connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au service Wanadoo ADSL et selon les spécifications techniques simplifiées décrites dans le manuel d'utilisation Wanadoo ADSL fourni à l'Abonné sur support papier ou numérique.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
L'Abonné peut soit utiliser le logiciel de connexion et de navigation fourni par Wanadoo Interactive, soit utiliser un logiciel compatible.
L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo Interactive implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le " Manuel d'utilisation Wanadoo ADSL ".
Les droits d'accès et d'utilisation du service Wanadoo ADSL sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
L'accès au service Wanadoo ADSL est possible à compter de la date de réception par l'Abonné de ses Identifiants et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau.
ARTICLE 4 : UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AU SERVICE
L'usage de Wanadoo ADSL est un usage exclusif de l'Abonné et/ou de ses préposés à titre professionnel ou privé. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Wanadoo ADSL ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier l'usage de Wanadoo ADSL sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents.
En tout état de cause, il est précisé que tout usage des Identifiants de l'Abonné est fait sous l'entière responsabilité de l'Abonné. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au service Wanadoo ADSL est différente de l'Abonné, celle-ci ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation sur le service Wanadoo ADSL.
Tous les éléments permettant à l'Abonné de s'identifier et de se connecter au service Wanadoo ADSL sont personnels et confidentiels; ils ne peuvent être changés qu'après demande écrite de l'Abonné. L'Abonné s'engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer de quelque façon que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants de l'Abonné, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais Wanadoo Interactive, qui en fera l'annulation immédiate.
Les nouveaux Identifiants seront transmis à l'Abonné par courrier. La modification des Identifiants de l'Abonné ainsi que toute modification à apporter au dossier de l'Abonné pourront, de plein droit, faire l'objet de conditions tarifaires particulières.
ARTICLE 5 : ASSISTANCE
Wanadoo Interactive met à la disposition de l'Abonné deux niveaux d'assistance :
1. en ligne 24h sur 24, 7 jours sur 7, directement à partir du micro-ordinateur de l'Abonné ;
2. un service d'accueil téléphonique opérationnel de 8 heures à 21 heures du lundi au dimanche. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur le World Wide Web fourni par Wanadoo Interactive.
ARTICLE 6 : REGLES D'USAGE D'INTERNET
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît :
• Que le service Wanadoo ADSL, objet du présent contrat, représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de l'Abonné et le centre serveur de Wanadoo Interactive et qu'il ne porte pas sur le contenu des services que l'Abonné pourrait consulter.
• WANADOO INTERACTIVE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE SUR LES SERVICES ACCESSIBLES PAR L'INTERNET ET N'EXERCE AUCUN CONTROLE, DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, SUR LA NATURE OU LES CARACTERISTIQUES DES DONNEES QUI POURRAIENT TRANSITER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CENTRE SERVEUR.
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
• QUE LES DONNEES CIRCULANT SUR L'INTERNET PEUVENT NE PAS ETRE PROTEGEES CONTRE DES DETOURNEMENTS EVENTUELS.
La communication par l'Abonné de mots de passe, codes confidentiels et, d'une manière générale, de toute information jugée confidentielle par l'Abonné est faite à ses risques et périls.
• QUE LES DONNEES CIRCULANT SUR L'INTERNET PEUVENT ETRE REGLEMENTEES EN TERMES D'USAGE OU ETRE PROTEGEES PAR UN DROIT DE PROPRIETE. L'ABONNE EST SEUL RESPONSABLE DE L'USAGE DES DONNEES QU'IL CONSULTE, INTERROGE ET TRANSFERE SUR L'INTERNET.
• Que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette, dont la violation peut avoir pour effet d'être la source de désagréments pour le contrevenant. Wanadoo Interactive ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une telle situation.
• Que Wanadoo ADSL est un service d'accès permanent à Internet, c'est à dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, IL APPARTIENT AU CLIENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES DE FAÇON A PROTEGER SES PROPRES DONNEES ET/OU LOGICIELS NOTAMMENT DE LA CONTAMINATION PAR D'EVENTUELS VIRUS CIRCULANT SUR LE RESEAU INTERNET OU DE L'INTRUSION D'UN TIERS SUR SON ORDINATEUR A QUELQUE FIN QUE CE SOIT ; INTERNET N'ETANT PAS UN RESEAU SECURISE.
• Que Wanadoo Interactive ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur l'Internet. En particulier, WANADOO INTERACTIVE MET EN GARDE LES PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA DIVERSITE ET LA NATURE DES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE RESEAU INTERNET, LESQUELLES PEUVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE AUX MINEURS.
ARTICLE 7 : ACCES AUX SERVICES MINITEL
Wanadoo Interactive met à la disposition de ses Abonnés un accès aux services Minitel nommé " Tout Minitel "; cet accès est proposé en option.
L'ABONNE RECONNAIT QUE L'ACCES AUX SERVICES MINITEL EST SOUMIS A DES CONDITIONS TARIFAIRES PARTICULIERES, SPECIFIEES SOUS LA RUBRIQUE " TOUT MINITEL " DU SERVICE WANADOO ADSL, ET QUE LES FRAIS EVENTUELS DE CONSULTATION DE CES SERVICES LUI SERONT FACTURES CHAQUE MOIS.
Toute consultation effectuée à partir de l'identifiant de l'Abonné sera réputée être faite par l'Abonné lui-même ou ses préposés. Toutefois Wanadoo Interactive limite la consultation des services Minitel à un montant mensuel maximum dont le seuil et les conditions sont précisées dans le formulaire d'abonnement et peuvent évoluer d'un commun accord de Wanadoo Interactive et de l'Abonné.
ARTICLE 8 : COURRIER ELECTRONIQUE
Wanadoo Interactive attribue à chaque Abonné une ou plusieurs boîtes aux lettres, selon l'offre commerciale en vigueur. La ou les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif de l'Abonné et/ou de ses préposés dans un cadre familial ou professionnel. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers à titre gratuit ou payant. Wanadoo Interactive communique la ou les adresses électroniques ainsi que les mots de passe correspondants au titulaire de l'accès à Wanadoo ADSL. Le mot de passe d'une boîte aux lettres permet de s'identifier lors du dépôt, consultation et suppression d'un message.
Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, le titulaire d'une boîte aux lettres devra se connecter à Wanadoo ADSL et s'identifier en donnant son nom et mot de passe de boîte aux lettres.
LES MESSAGES SONT CONSERVES SUR LE SERVEUR DE WANADOO INTERACTIVE JUSQU'A CINQ MEGA-OCTETS PAR BOITE AUX LETTRES, AU-DELA LES NOUVEAUX MESSAGES SERONT AUTOMATIQUEMENT REFUSES. WANADOO INTERACTIVE DEGAGE TOUTE RESPONSABILITE SUR L'INTEGRITE DES MESSAGES DEPOSES DANS LA OU LES BOITES AUX LETTRES D'UN ABONNE.
Tout titulaire de boîte aux lettres autorise Wanadoo Interactive à éventuellement faire figurer ses coordonnées dans un carnet d'adresses accessible au public des abonnés. Toutefois, l'Abonné ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande selon la procédure du service d'annuaire.
ARTICLE 9 : PAGES PERSONNELLES
Les pages personnelles sont un espace de stockage (de 15 mégaoctets maximum) alloué par Wanadoo Interactive à chaque Abonné qui en fait la demande, selon les conditions générales et selon les modalités ci-après.
Wanadoo Interactive se réserve la possibilité de modifier à tout moment le volume de stockage alloué, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours qui sera porté à la connaissance des Abonnés par un message envoyé sur leur boîte aux lettres électronique personnelle ou par modification des conditions générales présentes sur le site web Wanadoo. Celui-ci vaudra preuve entre les parties.
Wanadoo Interactive n'exerce pas de contrôle a priori sur les pages personnelles et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ; cependant Wanadoo Interactive se réserve la possibilité à tout moment de supprimer, sans aucun préavis, l'accès à des pages personnelles dont le contenu apparaîtrait comme manifestement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou ne respecterait pas les présentes conditions générales ou encore occasionnerait des difficultés techniques pour le bon fonctionnement du service.
L'usage des pages personnelles est soumis à des conditions particulières disponibles en ligne.
ARTICLE 10 : PAIEMENT A L'ACTE WANADOO
Wanadoo Interactive met à la disposition de ses Abonnés un service intitulé "Paiement à l'acte Wanadoo".
Ce service est proposé en option. L'Abonné reconnaît que l'accès à ce service est soumis à des conditions particulières disponibles en ligne sur Wanadoo et accessibles avant chaque achat.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Wanadoo Interactive s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès à son service Wanadoo ADSL auprès de ses Abonnés. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo Interactive était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service Wanadoo ADSL, au cours des six derniers mois.
Outre les points décrits dans l'article 6 " Règles d'usage d'Internet " pour lesquels l'Abonné reconnaît que Wanadoo Interactive ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, le résultat d'études erronées, et la perte de données, il est précisé que :
• L'Abonné est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui même ou un de ses préposés à Wanadoo Interactive ou à des tiers du fait de son utilisation du service Wanadoo ADSL.
• L'Abonné pourra être condamné à verser des indemnités à Wanadoo Interactive du fait des préjudices causés.
• La responsabilité de Wanadoo Interactive ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le service Wanadoo ADSL dont Wanadoo Interactive n'a pas la responsabilité ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Abonné, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service Wanadoo ADSL pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice.
• Wanadoo Interactive dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat.
• Wanadoo Interactive ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Abonné du fait de l'usage du service Wanadoo ADSL et de tout service accessible via le réseau Internet.
• L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe que Wanadoo Interactive lui aura transmis au titre des présentes, ainsi toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'Abonné seront réputées avoir été effectuées par l'Abonné lui-même ou l'un de ses préposés, même si l'Abonné pré enregistre son mot de passe et identifiant sur son micro-ordinateur permettant ainsi la connexion automatique au service Wanadoo ADSL. L'Abonné qui communiquerait son identifiant et son mot de passe à toute autre personne qu'un préposé de Wanadoo Interactive le ferait sous son entière responsabilité.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de son identifiant, l'Abonné doit en avertir Wanadoo Interactive, Service Client, sans délai, cette information doit être confirmée à Wanadoo Interactive par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant de l'Abonné, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard de Wanadoo Interactive qu'à compter d'un délai d'un jour ouvré courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification mentionnée ci-dessus.
Sauf en ce qui concerne les réseaux dont elle a la charge, Wanadoo Interactive ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.
Il est également précisé que seul l'Abonné est responsable de l'usage de l'accès au service Wanadoo ADSL et à tout service interconnecté à Wanadoo ADSL.
Wanadoo Interactive ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Abonnés et d'une manière générale de toute information consultée par l'Abonné.
Wanadoo Interactive dégage toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.
L'Abonné utilisateur d'une boîte aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers, il est seul responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres.
La consultation et la suppression des messages est de l'entière responsabilité de l'Abonné.
Wanadoo Interactive ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la ou des boîtes aux lettres de l'Abonné.
ARTICLE 12 : MAINTENANCE
Wanadoo Interactive peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours françaises.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT
Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au service Wanadoo ADSL, même si cette période est gratuite, est soumise aux présentes conditions générales. La durée minimale d'abonnement au service Wanadoo ADSL est celle précisée sur le Formulaire d'Abonnement. Cette période prend effet au plus tôt à la date indiquée dans le formulaire d'abonnement dans la rubrique 6 : date souhaitée pour accéder au service Wanadoo ADSL.
Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de résiliation conforme à l'article 16 ci-après.
Au-delà de cette même période minimale d'abonnement, le présent contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de deux mois :
• soit par fax au :
01 44 10 44 00 à l'attention du Service Clients
(mentionnant comme objet : demande de résiliation) ;
• soit par courrier à :
Service Clients Wanadoo
B.P. 578 - 75726 Paris Cedex 15
• soit par courrier électronique à :
service.clients@wanadoo.fr (mentionnant comme objet : résiliation).
Nous vous remercions de nous préciser autant que possible vos motivations afin de nous aider à améliorer notre service.
ARTICLE 15 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le service Wanadoo ADSL et sur demande chez Wanadoo Interactive. Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont :
• Les frais d'abonnement ; tarif mensuel d'abonnement à Wanadoo ADSL. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de semaines pleines du mois, toute semaine commencée est due.
• Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo Interactive et en particulier les services Minitel et les services disponibles dans la rubrique Paiement à l'acte.
• Les éventuels frais facturés par Wanadoo Interactive suite à la modification des éléments d'identification de l'Abonné ou tout autre changement des éléments du dossier de l'Abonné.
TOUTE MODIFICATION DE FORMULE D'ABONNEMENT DEMANDEE PAR L'ABONNE AU SERVICE WANADOO ADSL DOIT ETRE ADRESSEE PAR ECRIT A WANADOO INTERACTIVE, SERVICE CLIENTS, AVANT LE 20 DU MOIS POUR EFFET LE MOIS SUIVANT.
Les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers Wanadoo ADSL sont à la charge de l'Abonné ainsi que les frais liés au réseau.
Wanadoo Interactive édite chaque mois une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo Interactive fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par l'Abonné sur le service Wanadoo ADSL.
Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo ADSL est à terme échu.
Le paiement des frais relatifs à l'abonnement et aux connexions au service Wanadoo ADSL effectuées à travers l'identifiant de l'Abonné, y compris les consultations des services Minitel à partir du service Wanadoo ADSL, est effectué durant la première semaine de chaque mois.
Wanadoo Interactive tient à la disposition des Abonnés redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo Interactive dans les délais indiqués, le montant ainsi restant dû sera majoré du taux d'intérêt légal augmenté de 1 point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo Interactive peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis.
Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues.
Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par l'Abonné.
L'Abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo Interactive du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.
Wanadoo Interactive se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Abonnés.
ARTICLE 16 : RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
En outre, Wanadoo Interactive se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l'Abonné d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où :
• un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Abonné ;
• à la suite de la notification par les utilisateurs de l'Internet que l'Abonné ne respecte pas le code de bonne conduite de l'Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et après enquête par Wanadoo Interactive ;
• à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues au titre des présentes.
Le constat par Wanadoo Interactive de l'une des hypothèses décrites ci-dessus peut entraîner l'interruption immédiate de l'accès au service.
ARTICLE 17 : DROIT D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE
Tout Abonné peut demander à Wanadoo Interactive la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Outre les communications d'informations prévues dans la déclaration faite à la C.N.I.L. par Wanadoo Interactive, cette dernière peut communiquer les informations relatives aux Abonnés dans le cadre de réquisitions judiciaires.
ARTICLE 18 : RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au :
Service Clients Wanadoo
B.P. 578 - 75726 PARIS Cedex 15
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que Wanadoo Interactive peut de plein droit, sous réserve des stipulations de l'article 15, modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Dans ce cas, l'Abonné peut, par dérogation à l'article 16 du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 20 : STIPULATIONS DIVERSES
L'Abonné s'engage à informer, par écrit, Wanadoo Interactive de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.
Dans le cas où l'Abonné utiliserait le kit de connexion ou le coffret fourni par Wanadoo Interactive, il s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel et accepte la licence lui permettant de se connecter au service Wanadoo ADSL.
Le présent contrat ne peut faire l'objet par l'Abonné d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de Nanterre seront les seuls compétents pour connaître du litige.[/citation]
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