bon a savoir si vous avez des PV

j ai reçu ça ce matin , faut voir si ça marche ....

Voila ça peut toujours servir...

C'est le moment de vérifier vos PV s’il vous arrive d’en « gagner » un !
Regardez bien le PV ci-dessous, il y a une erreur d'impression, les sommes sont indiquées sans aucune monnaie, le sigle € ayant été oublié à l'Imprimerie  Nationale, ce qui rend anormal le PV.

Il suffit de le renvoyer au commissariat avec une lettre explicative et le PV sera détruit pour vice de forme. En ce moment ces carnets sont utilisés sur Paris, la proche banlieue Ouest et quelques villes de province. Mais il existe un gros stock. Cela concerne plusieurs millions de souches.

Faites circuler l'info, vérifiez et si vous avez « gagné » le bon ticket ...
Ne payez pas et retournez le dit PV qui devrait être annulé pour vice de forme.

l'erreur doit etre dans les cases des deux tableaux c est ça?

teefm wrote :
j ai reçu ça ce matin , faut voir si ça marche ....

Voila ça peut toujours servir...

C'est le moment de vérifier vos PV s’il vous arrive d’en « gagner » un !
Regardez bien le PV ci-dessous, il y a une erreur d'impression, les sommes sont indiquées sans aucune monnaie, le sigle € ayant été oublié à l'Imprimerie  Nationale, ce qui rend anormal le PV.

Il suffit de le renvoyer au commissariat avec une lettre explicative et le PV sera détruit pour vice de forme. En ce moment ces carnets sont utilisés sur Paris, la proche banlieue Ouest et quelques villes de province. Mais il existe un gros stock. Cela concerne plusieurs millions de souches.

Faites circuler l'info, vérifiez et si vous avez « gagné » le bon ticket ...
Ne payez pas et retournez le dit PV qui devrait être annulé pour vice de forme.

moi j en ais 1 ils ont pas cocher la case de la somme a paye ca marche ca aussi ???    merci pour les infos.  

oui le tiens est incomplet donc non recevable.

ju37 wrote :
oui le tiens est incomplet donc non recevable.

merci ju.    ca le fait grave alors.    

he j'ai lu un autre truc assez fou sur les pv: une association a réussi à faire sauter les 30 pv impayés d'une automobiliste au tribunal en jouant sur le fait que aucun texte de loi n'oblige le conducteur à placer son ticket de manière visible!!! donc tous les pv concernant un sationnement non payé sont concernés surtout que maintenant y'a une jurisprudence du coup donc si vous avez masse de pv non payés allez y c tout bon!!
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/11/01016-20080711ARTFIG00345-et-si-les-pv-de-stationnement-etaient-illegaux-.php

ioan wrote :
he j'ai lu un autre truc assez fou sur les pv: une association a réussi à faire sauter les 30 pv impayés d'une automobiliste au tribunal en jouant sur le fait que aucun texte de loi n'oblige le conducteur à placer son ticket de manière visible!!! donc tous les pv concernant un sationnement non payé sont concernés surtout que maintenant y'a une jurisprudence du coup donc si vous avez masse de pv non payés allez y c tout bon!!
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/11/01016-20080711ARTFIG00345-et-si-les-pv-de-stationnement-etaient-illegaux-.php

Mais, si je ne m'abuse, tu dois pouvoir présenter ton ticket au commissariat, un peu comme tes papiers si tu les oublies

Une question que je me suis toujours poser,

Lorsque que l'on recoit une lettre de rappel pour un PV impayé et que le montant est majoré qu'est ce qui prouve que je l'ai bien eu sur mon pare brise (ex : si des gamins s'amusent à les jeter )

est ce que l'on peut jouer la dessus et ne payer que le montant sans la majoration

Just Vanessa wrote :

Mais, si je ne m'abuse, tu dois pouvoir présenter ton ticket au commissariat, un peu comme tes papiers si tu les oublies

non mais la meuf elle avait pas payé c tout, a partir du moment ou ca marche quand il est pas visible tu t'en fout d'avoir payé ou pas..
par contre la carotte que je me tape moi c'est que le connard d'agent qui passe chez moi il fait l'inverse: il met des pv alors que le ticket est valide et visible    ca m'est arrivé 2 fois et aussi à un voisin, résultat contestation ca a marché la 2e fois mais la première il ont pas eu la lettre et maintenant elle est majorée + huissier et pas moyen de la faire sauter car plein de gens font le coup quand ils ont 2 caisses de montrer après le ticket de la 2e caisse en disant que l'agent s'est trompé!!
je dois donc payer 40 € pour zero infraction  :fou:  :fou:  :fou:

Très bon à connaitre pour toutes sortes de P.V.
[url]http://www.direct-avocat.com/

http://www.rue89.com/2008/11/30/lavocat-qui-fait-sauter-les-pv-fait-tiquer-ses-confreres

parue dans le figaro hier:
Certains PV de stationnement sont bien illégaux

C.J. (lefigaro.fr)
02/12/2008 | Mise à jour : 15:26 | Ajouter à ma sélection
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La cour d'appel de Versailles a confirmé que les PV dressés pour « défaut d'affichage du ticket horodateur» n'ont pas de fondement légal. Les automobilistes concernés vont pouvoir contester leurs contraventions.

Economies en vue pour certains automobilistes à l'approche de Noël. La semaine dernière, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les PV de stationnement ,dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, révèle le Parisien, mardi. Cette décision, qui fait jurisprudence, permet donc aux automobilistes verbalisés parce que leur ticket d'horodateur n'était pas visible de de plaider la relaxe et contester devant le tribunal leur PV et toute amende majorée qui découlerait de contraventions impayées de ce type.

«La cour d'appel a réaffirmé le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes», souligne au figaro.fr Maître Philippe Yllouz, membre de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», l'association qui a lancé ce mouvement de contestation des PV de stationnement. En effet, ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent des poursuites pour «défaut d'affichage». Seul le «défaut de paiement» peut mener à des poursuites. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. C'est en effet au niveau local que se décident les conditions de stationnement. Une démarche individuelle qui «se fait mairie par mairie, arrêté municipal par arrêté municipal» résume Philippe Yllouz.


Seuls 15 à 30% des PV concernés

«En défendant une de nos adhérentes, poursuivie pour non affichage de ticket d'horodateur, nous nous sommes rendus compte que la très grande majorité des villes ne mentionne pas le défaut d'affichage dans leurs arrêtés municipaux», explique l'avocat. C'est le cas de Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, où habite l'adhérente qu'a défendue 40 millions d'automobilistes, en mai dernier. Reconnaissant le vide juridique dénoncé par l'association, le tribunal de police de Versailles avait alors statué que «l'élément légal de l'infraction n'était pas constitué» et avait relaxé la contrevenante. Décision qu'a validée la cour d'appel en rejetant la semaine dernière le recours de l'administration. Pour poursuivre les conducteurs, «l'administration va devoir changer ses textes et ses pratiques», observe Philippe Yllouz.

Attention toutefois à ne pas se réjouir trop vite. Le jugement de la cour d'appel ne concerne que 15 à 30% des 7 millions de PV de stationnement délivrés chaque année. Le reste des contraventions demeurent légale, rappelle Philippe Yllouz. «Il faut que le motif du PV soit bien «défaut d'affichage» du ticket horodateur et non, par exemple, «défaut de paiement». La façon dont le PV a été rédigé est cruciale», insiste-t-il. En outre, il faut que la ville ayant délivré le PV n'ait pas changé son arrêté municipal sur le stationnement payant, rendant l'affichage du ticket obligatoire. Peu de temps après le jugement du tribunal de police, Montigny-le-Bretonneux a ainsi modifié son arrêté. Si les deux conditions citées ci-dessus sont réunies, l'automobiliste dispose de 45 jours pour contester son PV.

J'ai reçu ça… il y a quelque temps… ça concerne les PV pour excès de vitesse flashé…


 

j'avais entendu parler de ca aussi... apres les combines pour pas payer les pvs y'en a toujours eu et perso quand on me dit j"e paye jamais mes pvs" ca me fait doucement rire car meme 5 ans apres ...le tresor public m'a toujours retrouvé pour des pvs a la con et 1 + 1 + 1 + 1  que tu payes pas bah avec la majoration tu te retrouves quoiqu'il arrive toujours un jour avec un joli mot des huissiers et plusieurs centaines d'euros a lacher ..apres...chacun fait..fait... fait ....